Proaction n°1 : obtenir l'effacement de la dette PGE
- cas de relance(s) de paiement déjà intervenue(s) :
- cas de relance(s) de paiement non intervenue(s) :
Pour télécharger les modèles de courrier personnalisable, il est impératif que vous soyez adhérent au CSIERP.
Nous vous rappelons que c’est à notre collectif syndical qu’il faut renvoyer rapidement la réponse de votre banque ou simplement nous informer de sa non réponse.
Nous nous mettrons ensuite dans les plus brefs délais en rapport avec vous individuellement en toute confidentialité, le but étant de vous informer des suites de toutes natures qui seront données collectivement par nos soins aux milliers de retours auxquels nous nous attendons ou déjà intervenus au moment où vous téléchargez votre modèle de courrier personnalisable.
Pour nous transmettre la réponse de votre banque ou nous informer de sa non réponse (dans ce dernier cas, nous vous conseillons de nous informer de cette non réponse deux semaines après le retour de votre AR), vous avez la possibilité d’utiliser notre formulaire « DEFENSE ET PRESERVATION DE VOS INTERETS : NOUS SAISIR NOUS ALERTER » ou par mail via « NOUS CONTACTER, NOUS POSER SIMPLEMENT UNE QUESTION »
TRÈS IMPORTANT :
Il est urgent de couper l’herbe sous le pied de votre banque avant qu’elle ne vous mette en faillite en prononçant du jour au lendemain la déchéance du terme de votre PGE et ainsi, en le rendant immédiatement exigible pour la totalité de son montant ! Si vous la laissez faire cela, vous serez en redressement judiciaire et là, c’est la fin de votre entreprise… !
COMMENT ÉVITER CE DÉSASTRE ET CETTE GRAVE INJUSTICE ?
Nous avons la solution infaillible : Mettez vite en demeure votre banque prêteuse en prêtant une grande attention aux conseils suivants :
- mise en demeure de votre banque prêteuse PGE :
③ Dans le cas où vous vous apprêteriez à prendre ces décisions hautement salvatrices (AVEC L’APPUI DU CSIERP), nous vous conseillons vivement de changer de banque car dans le cas où cette dernière déciderait de vous pourrir la vie (hypothèse plus que probable puisque c’est dans son intérêt cupide de mettre en défaut votre entreprise), elle peut vous fermer votre compte du jour au lendemain et ce, légalement sans motifs, en vous laissant 60 jours pour dégager !
☛ Regardez et écoutez attentivement mon entretien du 23 juin 2023 avec M. Charles GAVE, éminent entrepreneur, économiste et financier de renommée mondiale :
- demande indemnitaire préalable recours Etat (à envoyer en LR avec AR) :
INSTRUCTIONS IMPORTANTES
Ce courrier de demande indemnitaire préalable doit obligatoirement être envoyé d’urgence à l’Etat avant
de saisir le tribunal compétent permettant d’engager sa responsabilité et obtenir de sa part une juste
indemnisation pour tous les préjudices subis par votre entreprise et vous-même en tant que représentant
légal, préjudices résultant de ses choix politiques durant la crise dite sanitaire.
Ce courrier très important a pour vocation principale voire unique, de reporter la prescription
quadriennale et vous permettre ainsi de décider tranquillement ultérieurement si, oui ou non, vous
attaquerez l’Etat devant un tribunal administratif ; auquel cas, reprenez contact avec nous.
Le cas échéant, le CSIERP s’associera à votre procédure afin de vous appuyer. Nous vous conseillons de
ne pas hésiter une seconde car cela pourrait être pour votre entreprise le début d’un renouveau
amplement mérité et cela serait dommage de ne pas réclamer justice et faire payer les responsables du
désastre !
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, nous vous rappelons que votre compagnie
d’assurances peut possiblement vous financer vos différents frais de procédure (plusieurs adhérents ont
déjà obtenu un accord de leur compagnie).
Nous savons que chacune de vos entreprises est différente et que vos situations vécues sont très diverses
et variées.
Aussi, rassurez-vous, les chiffres indiqués dans ce courrier de demande indemnitaire préalable sont en
quelque sorte secondaires et ne sont pas gravés dans le marbre pour l’attaque ultérieure de l’État devant
le tribunal administratif !
Nos avocats spécialisés nous confirment en effet que les chiffres annoncés dans ce courrier n’ont aucune
importance. Le code de justice administrative demande à ce que la demande indemnitaire soit chiffrée.
Nous avons tout le loisir par la suite d’affiner ces chiffres.
De plus, Il n’est pas nécessaire que nous visions précisément tous les postes de préjudices. Il n’est pas
non plus nécessaire, au stade de ce courrier, d’expliciter les fautes ou non de l’Etat.